Le 8 septembre 2021, la Commission européenne a enregistré une initiative citoyenne européenne (ICE) qui appelle à mettre fin au commerce avec les colonies illégales dans les territoires occupés comme la Palestine et le Sahara occidental.
Cette décision n’a été prise qu’après que les organisateurs de l’initiative ont gagné un procès contre la Commission européenne, qui avait d’abord rejeté l’initiative en invoquant un manque de compétence. Leur rejet a été annulé par la Cour de justice européenne.
Maître Gilles Devers, qui représente les organisateurs de l’ICE devant les tribunaux européens, explique :
“Mes clients n’ont jamais cherché à sanctionner un quelconque État étranger ; leur seule exigence était que l’UE se conforme à ses obligations internationales et cesse de négocier les droits souverains des peuples occupés sur leur patrie et leurs ressources.
En acceptant d’enregistrer l’initiative citoyenne, la Commission reconnaît officiellement que l’arrêt du commerce avec les colonies illégales est une mesure commerciale de l’UE et non une sanction. Cette décision constitue une étape juridique importante : après avoir éludé sa propre responsabilité pendant des années, la Commission reconnaît désormais qu’elle a l’autorité – et donc le devoir – de proposer l’adoption d’interdictions d’importation et d’exportation vers les colonies illégales. En outre, la reconnaissance du fait que l’arrêt de ce commerce est une mesure commerciale de l’UE confirme une fois de plus que les États membres de l’UE peuvent décider d’arrêter le commerce avec les colonies à tout moment dans le cadre des règles communes de l’UE pour les importations, qui autorisent les restrictions à l’importation pour des raisons de moralité publique et d’ordre public. Grâce à la détermination de mes clients, les décideurs de l’UE ne peuvent plus fermer les yeux sur le commerce avec les colonies illégales.”
Tom Moerenhout, un organisateur de l’ICE, déclare que :
“Si la Commission reconnaît effectivement sa compétence pour mettre fin au commerce avec les colonies illégales, pourquoi a-t-elle autorisé le commerce avec ces colonies illégales pendant toutes ces années ? Cela a été et continue d’être une violation directe de ses obligations en vertu du droit international.”
Cette victoire juridique doit maintenant se traduire par des actions visant à mettre un terme au commerce avec les colonies illégales dans tous les conflits liés à l’occupation, présents et futurs. Cette action devra se dérouler sur quatre fronts.
1. Les États membres individuels peuvent et doivent faire avancer leurs propres plans pour interdire le commerce avec les colonies illégales. Cela poussera la Commission à faire enfin de même pour l’ensemble de l’UE.
2. Deuxièmement, les citoyens européens peuvent pousser la Commission à mettre fin au commerce avec les colonies en signant l’initiative citoyenne européenne. Un million de signatures et la Commission ressentira le pouvoir des citoyens européens, qui exigent que le commerce de l’UE respecte les droits de l’homme.
3. Troisièmement, les membres du Parlement européen peuvent enfin jouer un rôle plus actif en assurant un contrôle démocratique des relations économiques extérieures de l’UE. La commission du commerce international et les députés européens individuels peuvent immédiatement demander à la Commission de mettre en œuvre une règle générale qui mettra fin au commerce avec les colonies illégales.
4. Quatrièmement, les gouvernements des États membres peuvent et doivent discuter de l’arrêt du commerce avec les colonies illégales au sein du Conseil européen. Le Conseil peut demander à la Commission d’élaborer une proposition à la majorité simple, et la voter à la majorité qualifiée. L’unanimité des États membres au sein du Conseil, comme cela est requis pour les actions de politique étrangère, y compris les sanctions, n’est pas nécessaire.
Il est grand temps que l’UE agisse en conformité avec ses obligations légales. L’inaction ne peut plus être justifiée par l’absence de consensus au sein du Conseil européen concernant les sanctions commerciales contre un État occupant particulier. Plus rien n’empêche les citoyens européens, les parlementaires et les gouvernements de prendre enfin des mesures décisives aux niveaux national et européen pour mettre fin au commerce avec les colonies illégales qui menacent les droits de l’homme ainsi que la paix et la stabilité internationales.
Pour en savoir plus sur l’initiative citoyenne européenne, consultez ce lien.
Pour plus d’informations et des projets de loi, consultez notre site web.
Consultez également le résumé de l’action en justice contre la Commission européenne publié par le European Legal Support Center (ELSC)